A propos
Représentation de l’enfant en justice
Une évaluation au cas par cas pour garantir le respect des droits de l’enfant.
L’autorité ou le tribunal compétent doit évaluer chaque situation individuellement afin de s’assurer que les droits de l’enfant soient respectés et mis en œuvre.
L’autorité ou le tribunal doit, entre autres, évaluer au cas par cas si une représentation procédurale de l’enfant doit être mise en place.
Le représentant de l’enfant est nommé par l’autorité ou le tribunal.
Financement
Les frais liés à la représentation de l’enfant font partie des frais de procédure.
L’autorité ou le tribunal concerné est responsable de l’examen des notes d’honoraires en fonction du temps investi pour chaque situation.
Si les parents ont droit à l’assistance judiciaire, les frais seront pris en charge par l’État, au moins à titre provisoire.
Nos interventions
Situations concernées
01
Divorce
Procédures de divorce (y c. procédures de séparation, de protection de l’union conjugale et de modification d’un jugement)
02
Litige
Litiges concernant l’autorité parentale, la garde ou le droit de visite entre parents non mariés
03
Procédure de protection de l'enfant
Curatelle éducative, curatelle de surveillance des relations personnelles, retrait de garde, placement, retrait de l’autorité parentale
04
Procédures relatives
à la filiation
Questions juridiques liées au lien entre un enfant et ses parents.